AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime social favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes.

Ce régime a été adapté au fil de réformes successives afin de respecter ce principe de faveur et sa justification. Ont notamment fait l’objet d’aménagements spécifiques les règles applicables dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail ainsi que dans le cadre du départ et de la mise à la retraite du salarié.

Il apparaît cependant souhaitable de préserver le dispositif actuel à la fois équilibré et respectueux de l’objectif initial, et d’éviter la mise en place d’un dispositif qui, sous couvert de simplification et d’harmonisation des règles, ne tiendrait plus compte des spécificités propres à chaque mode de rupture du contrat de travail et conduirait à augmenter globalement le coût des ruptures du contrat de travail en réduisant systématiquement l’assiette des exonérations fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture.

Il est donc proposé de supprimer l’article 6 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.