AMENDEMENT

I. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – La réduction s’applique aux revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du II lorsque leur montant annuel, majoré le cas échéant du montant des sommes versées au salarié par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise au cours de cette même année, pour la fraction de ces sommes excédant un vingt-quatrième de la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, dans des conditions et limites définies par décret, est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur au titre de la période d’emploi, majoré de 150 %. » ;

II. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

fixé par décret prévu au II

par les mots :

mentionné au III

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 7 gèle la valeur du SMIC dans le calcul des allègements de cotisations patronales et y intègre l’épargne salariale, soit près de 10 milliards d’euros de hausse du coût du travail selon le Gouvernement.

Cet amendement de repli supprime le gel du SMIC et abaisse le point de sortie des allègements de 3 à 2,5 SMIC.

Il maintient l’intégration de l’épargne salariale, mais au-delà d’un plancher d’environ 2 000 euros par an. Ce plancher protège les petits montants versés aux salariés modestes, tout en préservant le rendement de la mesure.