AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) Après le mot : « affiliés », sont insérés les mots : « ou ayant été affilés » ;

b) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les assurés mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent demander la prise en compte au titre du régime mentionné au même alinéa des périodes d’activité pour lesquelles ils ont bénéficié d’un abandon total de cotisations et contributions sociales accordés dans les conditions prévues au III de l’article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, sous réserve du versement de cotisations. » ;

3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ;

4° Au dernier alinéa du II, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

L’article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert une faculté de rachat de trimestres de retraite de base au bénéfice des travailleurs indépendants mahorais affilié à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, afin de tenir compte de l’absence de recouvrement des cotisations vieillesse. Ce dispositif prévoit que les périodes d’activité pouvant être rachetées sont celles comprises entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2024, selon des modalités d’application prévues par décret.

Initialement prévue au 1^er janvier 2025, la reprise du recouvrement n’a pu intervenir qu’à partir du 1^er janvier 2026 en raison de de la survenance du cyclone Chido qui a frappé Mayotte le 14 décembre 2024. Face aux conséquences de cet évènement exceptionnel, l’article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte a prévu diverses mesures pour faciliter l’accompagnement des travailleurs indépendants mahorais, notamment la possibilité d’obtenir un abandon total ou partiel de créances de cotisations et contributions sociales, sous certaines conditions prévues par décret.

Cet amendement vise d’une part, à adapter ce dispositif à cette situation exceptionnelle en prorogeant la faculté de rachat de trimestres de retraite de base pour la période d’activité allant jusqu’au 31 décembre 2025. A ce titre, les assurés concernés pourront exercer cette faculté jusqu’au 31 décembre 2030. D’autre part, cet amendement permettra d’étendre le champ d’application de cette faculté de rachat à l’ensemble des travailleurs indépendants auxquels ont été accordés des abandons de cotisations et contributions sociales, en application de l’article 29 de la loi précitée, et notamment aux micro-entrepreneurs.