AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contrôles du respect des conditions de résidence effectués par les organismes de sécurité sociale en application de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente, pour chaque branche et par région, le nombre de contrôles réalisés, leurs modalités, leurs résultats, le nombre de droits refusés, suspendus ou supprimés et le montant des prestations indûment versées et recouvrées.

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport détaillé sur les contrôles du respect des conditions de résidence effectués par les organismes de sécurité sociale.

La fraude à la résidence est extrêmement importante. Elle constitue le premier motif de fraude aux prestations détecté par la branche famille, pour plus de 123 millions d’euros en 2025, et représente 15,5 millions d’euros de fraude aux droits détectée par l’assurance maladie la même année, pour une fraude estimée bien supérieure. Il n’existe aucun moyen, pour le Parlement, de contrôler ni le nombre, ni les modalités, ni les résultats des vérifications de la condition de résidence que les organismes sont tenus d’effectuer.

Un amendement de même objet a été déposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; le Gouvernement s’y était opposé en renvoyant au suivi assuré par la Caisse nationale de l’assurance maladie et la Cour des comptes, suivi qui n’est pas accessible au Parlement.