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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 663 rect. 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUQUIN, MM. d'AIGREMONT et BRAVI, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK ARTICLE 24 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La moitié au moins des structures bénéficiant du financement prévu à l’alinéa précédent sont implantées en dehors des métropoles mentionnées à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Cet amendement garantit qu’au moins la moitié des structures bénéficiant du nouveau financement pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont implantées hors des métropoles. Les besoins pédiatriques, pédopsychiatriques et de rééducation concernent également les territoires ruraux et les villes moyennes. Le dispositif est intégré aux dispositions régissant le fonds afin d’être directement applicable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.