AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi :

« Le donneur d’ordre n’est pas tenu solidairement responsable par dérogation aux articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts, dès lors qu’il démontre avoir sollicité l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article D. 8222-5 du code du travail par tous moyens possibles. Cette sollicitation vaut présomption de bonne foi et entraîne l’exonération de plein droit de la solidarité financière pour la période concernée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La viticulture française sous appellation d'origine constitue un patrimoine économique, agricole et culturel unique. Avec près de 58 000 exploitations, majoritairement familiales, elle contribue à la vitalité des territoires ruraux, à l'emploi local, à l'attractivité touristique et au rayonnement international de la France. Ce modèle repose cependant sur des équilibres de plus en plus fragiles : renouvellement des générations, augmentation du coût du foncier, évolution des formes sociétaires, difficultés de financement, diversification des activités et renforcement des contraintes administratives. 

À ces tensions s'ajoute un enjeu majeur : l'accès à la main-d'œuvre, indispensable au maintien de l'activité viticole. Dans de nombreuses exploitations agricoles, et tout particulièrement en viticulture, la prestation de services est devenue indispensable à leur fonctionnement. Les besoins de main-d’œuvre y sont importants, saisonniers et concentrés sur des périodes très courtes. Le Maine-et-Loire est le premier département employeur de main-d’œuvre saisonnière, selon l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture, et concentre rien que sur la viticulture 6 000 emplois saisonniers. Les aléas climatiques tout au long de l'année culturale complexifient encore l’organisation du travail. Les vendanges, par exemple, doivent parfois être réalisées en une dizaine de jours, sans possibilité de report. 

Faire appel à des prestataires extérieurs répond ainsi à une nécessité. Toutefois, le cadre juridique actuel de la prestation de service fait pourtant peser une forte insécurité sur les exploitants donneurs d’ordre. Le donneur d’ordre peut en être tenu solidairement des manquements sociaux et fiscaux de son prestataire, tel que prévu à l’article 1724 quater du Code général des impôts, même lorsqu’il a demandé par écrit les attestations obligatoires sans les obtenir.

Le présent amendement reconnaît la bonne foi du donneur d’ordre qui prouve avoir accompli les diligences prévues par la loi. Sans créer d’immunité, ni affaiblir la lutte contre le travail dissimulé, cet amendement protège les exploitants de bonne foi contre une mise en cause automatique de leur responsabilité.

Cette mesure ne crée aucune exonération de cotisations sociales, ni aucun avantage fiscal. Elle ne modifie pas les obligations des entreprises prestataires. Elle se borne à mieux encadrer les conditions dans lesquelles la solidarité financière et sociale peut être engagée. Les organismes de contrôle conservent l'ensemble de leurs pouvoirs de vérification, de redressement et de sanction à l'encontre des entreprises frauduleuses.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des Vigneronnes et Vignerons de Loire.