AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. SZCZUREK, Mmes DIAZ et BOUQUIN, MM. d'AIGREMONT, HOCHART et DUROX, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. GILETTI et LEVASSEUR, Mme CALLET, M. BRAVI, Mmes JOSSERAND et FRONTONI et M. CASTILLO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de » sont remplacés par le mot : « à ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

L’objet du présent amendement est d’étendre le système temporaire d’exonération de cotisations sociales des employeurs de travailleurs occasionnels agricoles et forestiers prévu à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).

Ces entreprises de travaux, qui sont au nombre de 21 000 en France, emploient aujourd’hui 100 000 salariés permanents ou saisonniers qui représentent 10 % du total des salariés agricoles. Elles connaissent aujourd’hui, comme tout le secteur, une pénurie de candidats malgré des minima conventionnels supérieurs au SMIC.

Dans ce contexte, les exclure du champ d’exonération pour réserver celle-ci aux seuls exploitants n’apparaît pas justifié. Il convient en effet de soutenir l’activité agricole, forestière et rurale dans son ensemble et de fonder cette exonération de cotisations sociales sur le seul critère de la nature du travail effectué plutôt que sur celui du statut juridique de l’employeur.