AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs des organismes mentionnés au premier alinéa établissent chaque année un état détaillé des contrôles du respect des conditions de résidence effectués en application du même alinéa. Cet état précise le nombre de contrôles réalisés, leurs modalités, leurs résultats, le nombre de droits refusés, suspendus ou supprimés et le montant des prestations indûment versées et recouvrées. Il est transmis à l’organisme national dont relève chaque organisme, qui en adresse une synthèse au Parlement avant le 1^er juin de chaque année. »

Cet amendement vise à rendre compte, chaque année et de manière détaillée, des contrôles du respect des conditions de résidence que les organismes de sécurité sociale sont tenus d’effectuer en application de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

La fraude à la résidence est extrêmement importante : elle constitue le premier motif de fraude aux prestations détecté par la branche famille, pour plus de 123 millions d’euros en 2025, et représente également 15,5 millions d’euros de fraude aux droits détectée par l’assurance maladie la même année. Ces montants ne reflètent qu’une fraction de la fraude réelle, le Haut Conseil du financement de la protection sociale estimant la fraude aux prestations de la branche famille à plus de quatre milliards d’euros par an.

Or il n’existe aujourd’hui aucun moyen de contrôler l’effectivité de ces contrôles. Les organismes nationaux publient des bilans hétérogènes, qui ne permettent de connaître ni le nombre de vérifications de la condition de résidence effectuées, ni leurs modalités, ni leur répartition territoriale, ni le montant des prestations indûment versées et effectivement recouvrées à ce titre. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement s’était opposé à une demande de rapport sur ce sujet en renvoyant au suivi assuré par la Caisse nationale de l’assurance maladie et la Cour des comptes ; ce suivi n’est pas accessible au Parlement.

Le présent amendement confie aux directeurs des organismes, responsables des contrôles en vertu du premier alinéa de l’article L. 114-10, l’établissement d’un état annuel détaillé, dont la synthèse est transmise au Parlement. Il concourt à la maîtrise des dépenses de l’ensemble des branches pour l’année 2027.