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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 673 5 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur est affectée et, corrélativement pour l’État, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de repli plafonne, pour la seule année 2027, la révision des droits d’accises sur le tabac à 0,9 %.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation : +4 % en moyenne en 2026, pour une inflation d’environ 1 % en 2025. Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Ce plafonnement temporaire évite d’accentuer encore, en 2027, l’écart entre la hausse du prix du tabac et l’inflation. Le prix de vente continuera d’évoluer, d’autres paramètres ayant une hausse programmée, notamment l’écocontribution.
Cet amendement encadre ainsi la fiscalité du tabac en 2027 pour limiter le marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.