AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat est accompagné des pièces justificatives attestant que le cocontractant est en règle de ses obligations sociales et fiscales, parmi lesquelles l’attestation mentionnée à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Aucun contrat ne peut être conclu ou renouvelé en l’absence de ces pièces. La liste des pièces et leurs modalités de production sont fixées par décret. »

Cet amendement vise à subordonner la conclusion et le renouvellement des contrats mentionnés à l’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles à la production, par le cocontractant, des pièces justificatives attestant qu’il est en règle de ses obligations sociales et fiscales.

Des cas de fraude fiscale et d’optimisation excessive ont été signalés dans la gestion d’établissements pour personnes âgées et de services médico-sociaux financés par les branches maladie et autonomie. L’assurance maladie a détecté en 2025 54,7 millions d’euros de fraude dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, l’hospitalisation à domicile et les services à domicile. Il est légitime que les autorités qui contractent avec ces gestionnaires et leur allouent des financements publics s’assurent, pièces à l’appui, de la régularité de leur situation sociale et fiscale, comme le droit de la commande publique l’exige de tout candidat à un marché public.

L’article 4 du projet de loi retient le même principe en excluant du bénéfice des exonérations qu’il institue les cotisants poursuivis ou condamnés pour travail illégal. Le Sénat avait adopté une disposition de même objet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; un amendement identique dans son principe a été déclaré irrecevable lors de l’examen du projet de loi de financement pour 2026. La présente rédaction, qui conditionne directement des financements relevant des objectifs de dépenses des branches maladie et autonomie, a un effet direct sur les dépenses de l’année 2027.