AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. HOCHART, CASTILLO et SZCZUREK, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le délai de 6 ans visé au dernier alinéa du II de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les exploitations agricoles sont particulièrement exposées aux aléas climatiques, sanitaires et économiques. La sécheresse de 2026 et les mauvaises récoltes qui en résultent pèseront sur les revenus de nombreux exploitants en 2026 comme en 2027. Si les chefs d’exploitation peuvent opter pour des cotisations calculées sur les revenus de l’année précédente plutôt que sur la moyenne des trois dernières années, un exploitant qui a renoncé à cette option ne peut l’exercer de nouveau qu’après six ans.

Le présent amendement proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA lève, à titre dérogatoire, ce délai pour les options exercées en 2026 et 2027. Il permet ainsi à tous les exploitants d’adapter leurs cotisations à la situation réelle de leur exploitation dans cette période difficile.