AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « présent code, », sont insérés les mots : « , au 1° de l’article L. 722-2 du présent code, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des Entrepreneurs du Territoire, vise à ce que les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main d’œuvre, puissent désormais, elles aussi, bénéficier du dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » (TO-DE).

Cette harmonisation entre entreprises agricoles et exploitations agricoles déjà éligibles serait positive à double titre puisqu’elle permettrait de :

- Mettre fin à la distorsion de concurrence dont souffrent actuellement les ETA

- Soutenir la compétitivité, non seulement de la profession mais de notre agriculture en général, tant les ETA sont indispensables pour assurer les travaux saisonniers sur les exploitations

En outre cette mesure a été évaluée à 17,615 millions d’euros net par an, bien loin des estimations conséquentes évoquées par le Gouvernement.