AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;

b) À la fin du 3°, la date : « 31 mars 1965 » est remplacée par la date : « 30 juin 1964 » ;

c) À la fin du 4°, les mots : « le 1^er avril et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « le 1^er juillet et le 31 décembre 1964 » ;

d) À la fin du 5°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;

e) À la fin du 6°, l’année : « 1967 » est remplacée par l’année : « 1966 » ;

f) À la fin du 7°, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1967 » ;

2° L’article L. 161-17-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du 4°, la date : « 31 mars 1965 » est remplacée par la date : « 30 juin 1964 » ;

b) À la fin du 5°, les mots : « 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet 1964 et le 31 décembre 1964 » ;

c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 ».

II. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le 1° du B est ainsi modifié :

a) Au c, la date : « 31 mars 1970 » est remplacée par la date : « 30 juin 1969 » ;

b) Au d, les mots : « 1^er avril et le 31 décembre 1970 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet et le 31 décembre 1969 » ;

c) Au e, l’année : « 1971 » est remplacée par l’année : « 1970 » ;

2° Le 2° du même B est ainsi modifié :

a) Au c, la date : « 31 mars 1975 » est remplacée par la date : « 30 juin 1974 » ;

b) Au d, les mots : « 1^er avril et le 31 décembre 1975 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet et le 31 décembre 1974 » ;

c) Au e, l’année : « 1976 » est remplacée par l’année : « 1975 » ;

3° À la dernière phrase du 2° du C, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

4° Le 1° du F est ainsi modifié :

a) À la fin du d, la date : « 31 mars 1970 » est remplacée par la date : « 30 juin 1969 » ;

b) À la fin du e, les mots : « 1^er avril et le 31 décembre 1970 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet et le 31 décembre 1969 » ;

c) À la fin du f, l’année : « 1971 » est remplacée par l’année : « 1970 » ;

d) À la fin du g, l’année : « 1972 » est remplacée par l’année : « 1971 » ;

e) À la fin du h, l’année : « 1973 » est remplacée par l’année : « 1972 » ;

f) À la fin du i, l’année : « 1974 » est remplacée par l’année : « 1973 » ;

5° Le 2° du même F est ainsi modifié :

a) À la fin du d, la date : « 31 mars 1975 » est remplacée par la date : « 30 juin 1974 » ;

b) À la fin du e, les mots : « 1^er avril et le 31 décembre 1975 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet et le 31 décembre 1974 » ;

c) À la fin du f, l’année : « 1976 » est remplacée par l’année : « 1975 » ;

d) À la fin du g, l’année : « 1977 » est remplacée par l’année : « 1976 » ;

e) À la fin du h, l’année : « 1978 » est remplacée par l’année : « 1977 » ;

f) À la fin du i, l’année : « 1979 » est remplacée par l’année : « 1978 » ;

6° Le G est ainsi modifié :

a) À la fin du 4°, la date : « 31 mars 1975 » est remplacée par la date : « 30 juin 1974 » ;

b) À la fin du 5°, les mots : « 1^er avril et le 31 décembre 1975 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet et le 31 décembre 1974 » ;

c) À la fin du 6°, l’année : « 1976 » est remplacée par l’année : « 1975 » ;

d) À la fin du 7°, l’année : « 1977 » est remplacée par l’année : « 1976 » ;

e) À la fin du 8°, l’année : « 1978 » est remplacée par l’année : « 1977 » ;

f) À la fin du 9°, l’année : « 1979 » est remplacée par l’année : « 1978 » ;

7° Le H est ainsi modifié :

a) À la fin du 4°, la date : « 31 mars 1967 » est remplacée par la date : « 30 juin 1966 » ;

b) À la fin du 5°, les mots : « 1^er avril et le 31 décembre 1967 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet et le 31 décembre 1966 » ;

c) À la fin du 6°, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1967 » ;

d) À la fin du 7°, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;

e) À la fin du 8°, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;

f) À la fin du 9°, l’année : « 1971 » est remplacée par l’année : « 1970 ».

III. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er juillet 2027.

La suspension de la réforme des retraites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 était une grave erreur politique.

Le coût de cet abandon représentera 10 milliards d’euros d’ici à 2032. C’est une facture que certains entendent faire payer à nos enfants, alors que nous devrions justement travailler davantage pour leur épargner une dette qui devient chaque jour plus insurmontable.

Le très fort déséquilibre du système des retraites provient de la funeste décision de décaler l’âge de la retraite à 60 ans en 1981. Réforme après réforme, nous essayons de revenir à un âge de départ à la retraite qui soit cohérent par rapport à la réalité de notre démographie et de notre espérance de vie, comme l’ont fait les pays qui nous entourent, quel que soit leur Gouvernement.

La vérité, chacun la connaît : nous vivons de plus en plus âgés et les actifs sont de moins en moins nombreux.

Il convient donc de ne pas faire peser une injustice générationnelle aggravée sur les générations de travailleurs à venir en supprimant la suspension de la réforme des retraites.