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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 695 5 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires de santé.
Cette ponction supplémentaire risque d’être répercutée sur les cotisations des assurés et des entreprises, alors que le redressement des comptes sociaux doit privilégier la maîtrise des dépenses plutôt que l’alourdissement des prélèvements.
Il est donc proposé de supprimer cet article afin de préserver le pouvoir d’achat des assurés et de respecter le caractère exceptionnel et temporaire de cette contribution.