AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 10 vise à encadrer davantage l’activité des groupements d’officines, acteurs occupant une place prépondérante dans le fonctionnement et l’organisation économique des officines de pharmacie. Selon l’Ordre national des pharmaciens, 95 % des officines adhèrent à un groupement. Cet encadrement prévu par l’article passe par la création d’un statut juridique pour ces groupements, l’extension d’obligations déclaratives relevant des laboratoires pharmaceutiques et l’instauration d’une nouvelle taxe visant les groupements d’officines.

L’activité des groupements concerne essentiellement la négociation des prix des produits auprès des laboratoires et la prestation de services au bénéfice des officines. Ils répondent à un besoin de nombreuses officines indépendantes, notamment les plus petites et les plus isolées, qui mutualisent leurs moyens d’achat, de formation et d’équipement. Dans de nombreux territoires, ces officines représentent le dernier lieu de santé accessible sans rendez-vous et seraient directement touchées par l’instauration d’une nouvelle contribution.

Les sommes visées par cette taxe financent en effet directement les services rendus aux pharmacies : outils numériques, formation des équipes, accompagnement au déploiement des nouvelles missions.

D’autre part, les obligations déclaratives et notamment l’obligation de transmettre au CNOP (qui agrège toutes les pharmacies de France) les projets de contrat constitueraient une atteinte disproportionnée au droit de la concurrence et à la protection des données.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 10.