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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 697 5 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 10 |
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Alinéas 10 à 49
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli visant à ne supprimer que les dispositions relatives à la création d’obligations déclaratives et de taxes supplémentaires pour les groupements d’officines, au motif qu’elles constituent respectivement une diminution indirecte des ressources pour les officines et une atteinte disproportionnée au droit de la concurrence et à la protection des données.
La création d’un statut juridique pour ces groupements est ainsi conservée.