AMENDEMENT

Alinéas 2 et 11 à 33

Supprimer ces alinéas.

La nouvelle taxe sur les dispositifs médicaux prévue à l’article 9 constitue une charge supplémentaire considérable, non soutenable et vient taxer une filière stratégique pour l’accès aux soins, l’innovation et la souveraineté sanitaire, déjà fortement mise à contribution au travers des différents outils de régulation en vigueur (baisses de prix, remises conventionnelles, etc.).

Par ailleurs, ce prélèvement supplémentaire assis sur les montants remboursés par l’assurance maladie (donc non dépendant de la rentabilité des entreprises) réduirait les moyens disponibles pour la recherche, la production, la mise en conformité réglementaire et la continuité des approvisionnements.

Enfin, contrairement à l’objectif affiché, cette taxe n’améliore pas la visibilité des entreprises (son taux pourra être revu chaque année en loi de financement de la sécurité sociale), et surtout elle pénalisera en premier lieu les PME qui représentent 93 % du secteur. Dans le moins pire des cas, en réduisant leurs capacités à investir, recruter et innover et, dans le pire des cas, en conduisant à des plans sociaux et des délocalisations. Elle s’annonce donc comme un vecteur puissant de désindustrialisation.

Cet amendement vise donc à supprimer cette taxe sur les dispositifs médicaux.