AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le délai de 6 ans mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux agriculteurs d’opter pour une assiette annuelle N-1 de cotisations MSA.

L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).

A titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.