AMENDEMENT

I. – Alinéas 16 à 28

Supprimer ces alinéas. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 7 propose de prendre en compte les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale dans le calcul de la réduction de cotisations patronales. L’objectif du Gouvernement est de réduire les allégements généraux et de générer ainsi 3,7 milliards de cotisations patronales supplémentaires.

Cette mesure reviendrait à augmenter de façon importante le coût du travail, dans un contexte déjà tendu pour les entreprises et pour l’emploi, alors que le taux de chômage est à son plus haut depuis 2020 et que le Gouvernement a déjà gelé le barème des allègements en 2026. Elle apparaît de plus en contradiction totale avec la politique menée ces dernières années visant à développer l’intéressement, la participation et le partage de la valeur en entreprise.

L’avenir de notre système de protection sociale ne peut pas résider dans un renchérissement du coût du travail ni dans l’augmentation des taxes, mais dans la compétitivité des entreprises et la maîtrise des dépenses.