AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3121-27 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-sept » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la trente-sixième et la trente-septième heure hebdomadaires de travail ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mentionné à l’article 79 du code général des impôts mais elles sont soumises à la contribution sociale généralisée prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Elles sont exonérées de toute autre cotisation ou contribution sociale à la charge de l’employeur et du salarié. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à porter la durée légale du travail de 35 à 37 heures hebdomadaires.

En 2023, les salariés à temps complet travaillaient en moyenne 1 673 heures par an en France, contre 1 790 heures en Allemagne.

Le financement durable de notre protection sociale doit privilégier le développement de l’activité et la création de richesses plutôt que l’alourdissement des prélèvements pesant sur les salariés et les entreprises.

Il est donc proposé de relever la durée légale du travail à 37 heures par semaine, en exonérant la rémunération des trente-sixième et trente-septième heures d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS.