AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé le cumul emploi-retraite en prévoyant, à compter du 1^er janvier 2027, une réduction de pension pour les revenus perçus avant l’âge légal et, entre l’âge légal et 67 ans, une réduction de 50 % de la part des revenus d’activité dépassant 7 000 euros par an.

Cette réforme risque de désinciter au recours au cumul emploi-retraite, alors même que celui-ci permet à des personnes disposant parfois de revenus modestes de compléter leur pension par une activité professionnelle.

Elle répond également à des besoins très concrets de main-d’œuvre, notamment dans des secteurs comme la viticulture et l’arboriculture, où les besoins sont souvent ponctuels et saisonniers. Des retraités expérimentés peuvent ainsi travailler quelques heures, quelques jours ou quelques semaines, notamment au moment des vendanges ou des récoltes, sans pour autant reprendre une activité professionnelle durable.

Le secteur agricole s’appuie déjà largement sur ces retraités : en 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA cumulaient emploi et retraite, dont 60 700 salariés agricoles retraités. Le Sénat souligne que ce dispositif constitue notamment un vivier pour les missions saisonnières de récolte, les remplacements et les besoins ponctuels des exploitations.

Il est donc essentiel de préserver la possibilité, pour les retraités qui le souhaitent, de continuer à apporter leur expérience et leur disponibilité à ces secteurs, tout en bénéficiant d’un complément de revenus.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la réforme introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, afin de préserver un dispositif souple, utile à la fois aux retraités et aux secteurs confrontés à des besoins ponctuels de main-d’œuvre.