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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 706

5 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit une réforme du calcul des allègements généraux de cotisations patronales.

Cette évolution entraînerait un alourdissement du coût du travail pour de nombreuses entreprises, particulièrement dans les secteurs du bâtiment, des entreprises de propreté ou encore du secteur médico-social, où les rémunérations comprises entre 1,5 et 3 SMIC représentent une part importante de la masse salariale. Les très petites entreprises seraient les premières affectées, alors même qu’elles disposent de marges de manœuvre financières souvent réduites.

Par ailleurs, cette réforme risquerait de pénaliser les employeurs qui s’efforcent d’améliorer la rémunération de leurs salariés, notamment à travers l’attribution de compléments de salaire ou la mise en place de dispositifs de partage de la valeur. Ces démarches, essentielles pour renforcer l’attractivité des métiers et fidéliser les personnels, ne doivent pas se traduire par une augmentation des charges susceptible de décourager de telles initiatives.

Dans un contexte économique déjà difficile pour les petites entreprises du bâtiment, il apparaît indispensable de préserver leur capacité à recruter, à revaloriser les salaires et à investir, sans compromettre davantage leur équilibre financier.