AMENDEMENT

Compléter cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, à l’exception des pensions servies aux militaires mentionnés au 3° de l’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour l’application des dispositions relatives aux majorations de pension pour enfants, ces pensions demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article.

Le présent amendement vise à maintenir, pour les militaires, le régime actuel de majoration de pension pour enfants.

L’article 34 prévoit de remplacer le dispositif en vigueur, qui repose sur une majoration proportionnelle de 10 % pour trois enfants, puis de 5 % par enfant supplémentaire, par un système forfaitaire dont les montants seront fixés par décret.

Si l’objectif de cette réforme, visant à mieux redistribuer les majorations familiales au bénéfice des pensions les plus modestes, peut être entendu, son application aux militaires soulève néanmoins des difficultés au regard des spécificités de leur statut et des enjeux actuels de fidélisation des personnels.

En effet, la condition militaire implique des contraintes particulières : disponibilité permanente, mobilité géographique, absences prolongées, opérations extérieures, mais également répercussions sur la vie professionnelle des conjoints et l’équilibre familial. Ces sujétions justifient que les dispositifs de retraite participent à la reconnaissance de l’engagement des militaires et des sacrifices consentis par leurs familles.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur de cette réforme au 1^er juillet 2027 pourrait fragiliser les efforts de fidélisation engagés par le ministère des Armées. Les militaires susceptibles de subir une diminution de leur majoration familiale pourraient être incités à liquider leur pension avant cette échéance, entraînant ainsi des départs anticipés d’officiers et de sous-officiers expérimentés, pourtant indispensables à l’encadrement, à la formation et à la transmission des savoir-faire.

Dans un contexte stratégique qui exige de consolider les effectifs et de préserver les compétences au sein des armées, il apparaît essentiel de ne pas introduire de mesures susceptibles d’accélérer le départ de personnels expérimentés.

Le présent amendement propose ainsi de préserver le régime actuel de majoration de pension pour enfants, afin de tenir compte des sujétions propres à l’état militaire et des impératifs de fidélisation des armées.