AMENDEMENT

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-.... – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et assurant, directement ou par délégation, un service de restauration collective :

« 1° Le taux de respect de l’obligation annuelle de déclaration sur la plateforme » ma cantine « prévue en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, par catégorie d’établissements et par région ;

« 2° La part des produits mentionnés au I du même article dans la valeur totale des achats de denrées alimentaires, et son évolution sur les trois derniers exercices ;

« 3° Le montant des dépenses d’achats de denrées alimentaires de ces établissements et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé pour atteindre les proportions fixées au même I.

« Ce rapport comporte la liste des établissements ne respectant pas les obligations mentionnées aux 1° et 2° dudit I. Il est rendu public. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim par les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.

Elles s’appliquent à l’ensemble de la restauration collective publique, y compris aux établissements de santé et médico-sociaux, qui servent chaque jour plusieurs millions de repas à des publics particulièrement vulnérables.

Leur trajectoire vers les objectifs de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques, demeure pourtant mal connue. Alors que les exigences pesant sur les collectivités territoriales ont été renforcées, l’exemplarité doit s’appliquer à l’ensemble des acheteurs publics. Le présent amendement garantit la transparence sur les établissements financés par l’Assurance maladie et permet au Parlement d’en contrôler la trajectoire lors de l’examen de chaque loi de financement de la sécurité sociale.