AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2027, un rapport présentant les modalités d’adaptation des appels provisionnels de cotisations des chefs d’entreprise agricole aux variations significatives de revenus et de trésorerie. Il étudie notamment la modulation simplifiée en cours d’année, la réduction des régularisations tardives et la mise à disposition d’une simulation consolidée des cotisations et contributions dues. Il examine également les leviers permettant de réduire les cotisations sociales supportées par les chefs d’entreprise agricole. Il évalue les conséquences de ces évolutions sur les droits sociaux et l’équilibre financier de la Mutualité sociale agricole.

Les revenus des chefs d’entreprise agricole sont soumis à des variations de prix, de volumes et d’aléas qui peuvent rendre les appels provisionnels difficiles à supporter. Des appels fondés sur des revenus antérieurs peuvent ainsi peser lourdement sur la trésorerie alors même que la situation économique s’est dégradée.

La conjoncture agricole est particulièrement mauvaise dans de nombreuses filières, sous l’effet combiné de la hausse des charges, de la volatilité des prix, des aléas climatiques et sanitaires et de la fragilisation des revenus. Dans ce contexte, tous les moyens permettant de réduire les cotisations sociales dues par les chefs d’entreprise agricole doivent être étudiés, sans exclure une évolution des modalités de calcul, de modulation ou de prise en charge.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’étudier des modalités de modulation simplifiée en cours d’année, de limiter les régularisations tardives et de fournir aux chefs d’entreprise agricole une simulation consolidée des cotisations et contributions dues. Cette évolution doit permettre une meilleure adéquation entre les appels de cotisations et la situation économique réelle, tout en évaluant ses conséquences sur les droits sociaux et l’équilibre financier de la MSA.