AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole affiliés en qualité de non-salariés agricoles au titre d’une première installation bénéficient, pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur affiliation, d’un allègement dégressif des cotisations sociales personnelles, selon des conditions tenant compte du revenu professionnel et de la date d’installation. Les règles préviennent la reprise artificielle d’une activité préexistante. La perte de recettes est compensée par l’État. Les modalités, règles de cumul et critères d’évaluation sont fixés par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’installation constitue une étape déterminante dans la vie d’une exploitation agricole. Les premières années sont en effet marquées par des investissements et des besoins de trésorerie importants, alors même que les revenus sont souvent incertains.

Dans ce contexte, un allègement temporaire, dégressif et ciblé peut faciliter la pérennité des nouvelles exploitations. Son coût doit être évalué et compensé, avec des garde-fous contre les effets d’aubaine.