AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) constitue un levier important pour préserver la compétitivité des activités agricoles et des secteurs qui connaissent des besoins de main-d’œuvre fortement saisonniers.

Les entreprises de travaux forestiers connaissent, à l’instar de nombreuses exploitations agricoles, des besoins de recrutement concentrés sur certaines périodes de l’année. Elles réalisent notamment des opérations de reboisement, d’entretien sylvicole, de débroussaillage et de récolte de bois, indispensables à la valorisation des ressources forestières et à l’activité économique des territoires ruraux.

Pourtant, les salariés occasionnels employés par ces entreprises demeurent exclus du dispositif TO-DE pour les tâches concernées, alors même que leurs besoins de main-d’œuvre présentent des caractéristiques saisonnières comparables à ceux de nombreuses activités agricoles.

Cette différence de traitement pénalise les entreprises de travaux forestiers, qui doivent faire face à des coûts de main-d’œuvre élevés et à une concurrence économique importante.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette exclusion afin de permettre aux entreprises de travaux forestiers de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales TO-DE, dans les conditions prévues par le droit en vigueur.

Cette mesure contribuera à soutenir l’emploi saisonnier, à renforcer la compétitivité des entreprises forestières et à préserver l’activité économique des territoires ruraux.