AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Les médecins relevant du 3° du A du III de l’article L. 161-22, » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2028.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans l’objectif de simplifier les démarches administratives des médecins retraités en cumul emploi-retraite, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a élargi le dispositif du régime simplifié des professions médicales (RSPM) aux médecins en cumul emploi retraite, avec un plafond de d’affiliation qui sera fortement relevé.

Toutefois, l’analyse des conséquences de cette mesure semble révéler plusieurs risques importants tant pour les médecins libéraux que pour leur régime de retraite autonome.

Tout d’abord, le dispositif dépasse son objectif initial. Le relèvement du plafond qui bénéficiera également aux médecins remplaçants non retraités entrainera le transfert vers les URSSAF du recouvrement des cotisations d’une part importante des affiliés de la CARMF (estimée à près de 30 %). Ensuite, le dispositif entraînerait une baisse des cotisations recouvrées et des droits à retraite pour les médecins visés par le dispositif, ainsi qu’une forte hausse des coûts de facturation des URSSAF.

Enfin, la simplification resterait très limitée. La diversité des régimes de cotisations, des situations professionnelles et des dispositifs particuliers rend la gestion des médecins en cumul emploi-retraite complexe et peu adaptée à un fonctionnement standardisé.

Afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins des médecins en cumul emploi-retraite, la CARMF mettra en place, au plus tard le 1^er janvier 2028, un dispositif dédié comprenant notamment de fortes simplifications administratives et un conseil personnalisé (cotisations, seconde liquidation, …).

Le présent amendement vise donc à exclure, mais seulement à compter du 1^er janvier 2028, les médecins non-remplaçants en cumul emploi-retraite du dispositif prévu à l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement permettra d’assurer la pérennité des équilibres financiers des régimes de retraite des médecins libéraux en évitant la diminution des recettes induites par le texte initial.