AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LEVASSEUR, Mme DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, M. d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 31 décembre 2027, les établissements publics de santé ont réduit d’au moins 10 % le nombre d’équivalents temps plein consacrés aux fonctions administratives, par rapport au nombre moyen constaté au cours de l’année civile 2025.

Pour l’application du premier alinéa, sont retenus les emplois principalement consacrés à la direction, à la gestion financière, aux ressources humaines, aux achats et au secrétariat administratif. Sont exclus les emplois affectés à l’accueil et à l’admission des patients, à la coordination de leur parcours, à l’information médicale ainsi qu’aux fonctions directement nécessaires à la sécurité, à la qualité ou à la continuité des soins.

II. – Chaque établissement arrête un plan de réduction, après consultation de son comité social d’établissement et de sa commission médicale d’établissement. Ce plan privilégie les départs non remplacés, les vacances de postes, la simplification des procédures et la mutualisation des fonctions. Il ne peut entraîner le transfert des tâches supprimées aux personnels soignants.

Les prestations administratives externalisées sont converties en équivalents temps plein selon une méthode commune et incluses dans le calcul prévu au I. Les transferts de fonctions entre établissements ne peuvent être comptabilisés comme une réduction d’effectifs à l’échelle des établissements concernés.

III. – Un décret en Conseil d’État précise la nomenclature des fonctions retenues, la méthode de calcul, le traitement des changements de périmètre et le suivi annuel assuré par les agences régionales de santé.

Objet

Cet amendement fixe pour 2027 un objectif de réduction des fonctions administratives hospitalières par rapport à 2025. Il protège l’accueil, l’admission, la coordination des parcours, l’information médicale et les fonctions nécessaires à la sécurité et à la continuité des soins. Les tâches ne peuvent être reportées sur les soignants et les prestations externalisées entrent dans le calcul afin d’éviter une économie seulement apparente.

La réduction doit porter sur des tâches et des organisations effectivement supprimées. Le recours à des prestataires ou le déplacement des mêmes emplois entre établissements ne doivent pas permettre d’afficher une économie fictive. Les fonctions nécessaires au parcours du patient et à la sécurité des soins sont exclues du périmètre, et les tâches administratives ne peuvent être reportées sur les soignants. Ces garanties permettent de rechercher des économies sans augmenter le temps que les équipes médicales consacrent à la gestion.