AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LEVASSEUR, Mme DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, M. d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI

ARTICLE 30

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l’objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. Les conditions de présentation et de justification de cette mention sont fixées par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de manière à garantir son exactitude, son objectivité, sa vérifiabilité, l’identification non équivoque de l’étape de fabrication concernée et l’absence de tout caractère comparatif ou promotionnel ; lorsqu’elle respecte ces conditions, cette mention n’est pas regardée comme une publicité au sens de l’article L. 5122-1 du présent code.

Objet

Cet amendement permet une mention informative encadrée des lieux de fabrication du médicament ou de sa substance active. L’information doit être exacte, vérifiable et dépourvue de caractère comparatif ou promotionnel. Elle permet de distinguer les étapes effectivement réalisées sur un site et contribue à une meilleure information des patients et des professionnels sur la chaîne de production.