AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes Carine LEROY et DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mme GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, MM. BRAVI, LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mmes CALLET et JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI

ARTICLE 9

Alinéas 2 et 11 à 33

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de repli supprime l’alinéa 2 et les alinéas 11 à 33 de l’article 9, qui créent une nouvelle taxe sur la très grande majorité des dispositifs médicaux remboursés, tout en conservant les dispositions relatives à leur identification. Il concilie la traçabilité des produits et le refus d’une charge fiscale supplémentaire pour la filière.

Cette charge supplémentaire frappe une filière stratégique pour l’accès aux soins, l’innovation et la souveraineté sanitaire, déjà fortement régulée par les baisses de prix, les remises conventionnelles ou, pour l’optique, le dispositif « 100 % Santé ». Loin d’améliorer la visibilité des entreprises, cette taxe dont le taux pourra changer chaque année pénalisera d’abord les PME, qui représentent 93 % du secteur, au risque de plans sociaux et de délocalisations. Elle contredit l’engagement du Premier ministre de ne pas créer de taxe supplémentaire et l’objectif de réindustrialisation. Imposée sans concertation ni étude d’impact, contre l’avis du secteur, elle doit être supprimée.