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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 739 5 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Carine LEROY et DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mme GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI ARTICLE 10 |
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I. – Alinéas 17 à 21 et 37
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
, ci-après « entreprise »,
III. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
définie au B
par les mots :
définie au A du présent II
IV. - Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – La contribution est déclarée et versée directement par le groupement redevable à l’organisme mentionné au VI, dans les conditions prévues aux IV et V.
V. – Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I et, le cas échéant, de celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande.
VI. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – A. – Au plus tard le 1er octobre de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, chaque groupement déclare à l’organisme mentionné au VI le montant de la contribution dont il est redevable. Cet organisme collecte et recouvre la contribution directement auprès du groupement.
VII. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138-9-2
par les mots :
le groupement
VIII. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
« C. – Le groupement redevable verse la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI au plus tard le 1er décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
IX. – Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
Pour l’application du B du IV et du A du V de l’article L. 138-17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125-42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 en contrepartie des services ou prestations définis au B du I de l’article L. 138-17 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement de repli maintient l’assiette et le taux de la contribution mais confie sa déclaration et son versement directement aux groupements redevables. Il supprime le précompte et les obligations de collecte imposés aux laboratoires, qui ne sont pas les redevables de cette contribution. Les coordinations assurent la cohérence du recouvrement et des déclarations transitoires. Il doit être défendu si UNT-17 est rejeté.