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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 744 5 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT ARTICLE 29 |
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
dépistage
insérer les mots :
, notamment aux actions de repérage des fragilités prévues par le programme de soins intégrés pour les personnes âgées élaboré par l’Organisation mondiale de la santé,
Objet
L’article 29 de ce PLFSS vise à renforcer l’accessibilité aux dispositifs de prévention et prévoit une obligation de participation de certaines catégories de professionnels de santé à certaines campagnes dépistage.
Dans ce cadre de renforcement de la prévention, il apparait opportun de cibler explicitement les actions de repérage définies par le programme de l’OMS « ICOPE » (Integrated Care for Older People) particulièrement important pour détecter suffisamment en amont les facteurs de perte d’autonomie des personnes âgées et mettre ainsi en œuvre, le plus tôt possible, les mesures d’accompagnement nécessaires.
Tel est l’objet de cet amendement préparé sur la base des travaux de Synea.