AMENDEMENT

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « À l’exception des produits et prestations relevant du chapitre 3 du titre II de cette liste, l’avis porte de manière distincte sur le produit et, s’il y a lieu, sur la prestation de service et d’adaptation associée. » ;

2° La quatrième phrase est complétée par les mots : « , sauf pour les produits et prestations relevant du chapitre 3 du titre II de cette liste ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit, à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le fait que le produit, et le cas échéant la prestation de service et d’adaptation qui lui est associée, fasse l’objet d’un avis et d’une inscription distincte sur la liste des produits et prestations remboursables.

Or, cette mesure ne peut être appliquée aux prothèses auditives tant celles-ci ont besoin d’un suivi régulier par l’audioprothésiste pour les ajuster, les régler, les réévaluer.

Aussi, cette amendement, rédigé à partir des réflexions de Synea, vise à exclure les prothèses auditives de ce dispositif.