AMENDEMENT

Après l’alinéa 27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au plus tard le 1^er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût effectif, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des exonérations prévues aux II et III qui, en application du VI, ne font pas l’objet d’une compensation par l’État. Ce rapport précise le nombre de bénéficiaires de ces exonérations et les conditions dans lesquelles l’État pourrait en compenser le coût.

L’article 4 propose une aide aux cotisants ayant fait l’objet de mesures d’évacuation ou de confinement en raison des incendies qui ont affecté des communes confinées ou évacuées lors des incendies de juillet-août 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var.

L’alinéa 27 de l’article prévoit que ces exonérations de cotisations ne seraient pas compensées par l’État, à rebours du principe de compensation à l’euro posé par la loi Veil de 1994.

Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale datant de mai 2026, la Cour des comptes avance : « La dynamique des allègements généraux et des exonérations ciblées non compensées, plus forte que prévu, a également pesé sur le niveau des recettes de cotisations sociales ». Dans un rapport datant de 2025, la Cour des comptes avait déjà estimé la sous-compensation du « bandeau maladie » à 5,5 milliards d’euros en 2024.

Cet article crée des exonérations de cotisations non compensées, pour un coût de 50 millions d’euros pour la Sécurité sociale, participant à une baisse de ses recettes. Cela augmentera le déficit de la Sécurité sociale, ainsi que les intérêts sur son déficit.

Nous partageons l’objectif de solidarité avec les personnes et entreprises sinistrées. Mais cette solidarité devrait être assumée par l’État : par des aides directes, des fonds d’indemnisation et des politiques de prévention, ou a tout le moins par la compensation du coût des exonérations pour la Sécurité sociale.

Par ailleurs, le contexte de dérèglement climatique augmente le risque d’incendies et des mesures ciblées et non pérennes ne sauraient répondre durablement aux besoins structurels de prévention.

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons donc que l’alinéa 27 relatif à une non-compensation des exonérations, contraire à loi Veil de 1994, donne lieu à une évaluation de son coût sur les comptes de la sécurité sociale.