AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. DUROX, Mme DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK, HOCHART et GILETTI, Mmes Carine LEROY, BOUQUIN et JOSSERAND, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI et Mmes FRONTONI et GOY-CHAVENT

ARTICLE 37

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et qui y résident de manière stable et régulière depuis au moins trois ans, dans les conditions fixées en application de l’article L. 111-2-3 » ;

2° Les sixième à dixième alinéas sont supprimés ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est appliqué dans le respect du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, notamment des droits à l’égalité de traitement qui en résultent pour les personnes qui en relèvent. »

II. – Le I s’applique aux droits ouverts à compter du 1^er janvier 2027.

Objet

Cet amendement retient une durée de résidence stable et régulière de trois ans pour l’ouverture des droits concernés aux prestations familiales, dans la continuité de l’orientation défendue à l’Assemblée par l’UDR. Il reprend la suppression des sixième à dixième alinéas prévue par cette réécriture et réserve expressément les droits résultant du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France. L’application est prospective à compter du 1^er janvier 2027.