AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le VI de l’article L. 312-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent être autorisés à accueillir simultanément l’ensemble de ces personnes et leurs proches aidants ainsi que les modalités de cet accueil, du séjour et du fonctionnement de ces établissements. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « Le 1° de l’article L. 313-4 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Le 2° de l’article L. 241-6 et le 1° de l’article L. 313-4 ne sont pas applicables » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions dans lesquelles, en l’absence de plan d’aide et par dérogation à l’article L. 232-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 232-7, l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile peut permettre la prise en charge de frais liés à un séjour mentionné au premier alinéa du présent VI sont précisées par le décret mentionné à ce même alinéa. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 314-8 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, » et la dernière phrase sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les adaptations applicables aux modalités de tarification des séjours mentionnés au VI du même article permettant une tarification identique pour l’ensemble des personnes mentionnées aux 6° et 7° du I de cet article. »

Cet amendement a pour objectif de permettre aux ESMS que sont les résidences de répit partagé d’accueillir en leurs sein des catégories de publics différents et d’unifier le financement et la facturation de leurs séjours.