AMENDEMENT

I. – Alinéa 53

Remplacer la date :

1^er juillet 2027

par la date :

1^er novembre 2027

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La date du 1^er juillet 2027 pour l’entrée en vigueur du dispositif de l’article 34 ne prend pas en compte les délais pour permettre aux travailleurs de prendre correctement connaissance de cette évolution législative. Elle ne prend pas non plus en compte les délais qui peuvent s’imposer pour la constitution et le traitement administratif des dossiers des personnes que cette réforme peut inciter à prendre leur retraite plus tôt que prévu. Il est donc nécessaire de revenir sur ce délai trop court en le fixant au 1^er novembre 2027.