AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux catégories de produits ou de prestations relevant du chapitre 3 du titre II de la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, rédigé à partir des travaux de Synea, vise à exclure explicitement les produits relevant du secteur de l’audition du champ d’application des mesures d’encadrement des remises, ristournes et avantages commerciaux prévues au II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale.

En effet une telle disposition est inapplicable pour un secteur de l’audioprothèse qui n’a rien à voir avec les circuits de distribution fragmentés visés. Ces mécanismes ont été prévus pour des produits remboursables à forte participation de l’assurance maladie.

Ainsi non seulement l’impact budgétaire de cette mesure serait très faible pour l’assurance maladie, mais risquerait par ailleurs d’avoir un impact particulièrement négatif sur les acteurs de l’audition.