AMENDEMENT

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 31 janvier 2027, les conditions de prise en charge par l’assurance maladie des montures d’optique ayant fait l’objet d’une remise en bon état d’usage en application de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique sont inscrites sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à rendre effectif, au plus tard le 31 janvier 2027, le remboursement des montures de lunettes remises en bon état d’usage, en fixant une échéance à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), pour faire baisser le prix des lunettes et soutenir une filière française du reconditionnement.

Le principe a été voté à l’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 en a fixé les conditions. Les arrêtés des 24 et 26 février 2026 ont arrêté la liste des dispositifs concernés, montures comprises, et rendu obligatoire la norme NF S97-414. Il ne manque plus que l’arrêté qui crée les codes LPP et ouvre le remboursement.

Le Gouvernement a indiqué que la révision de la liste se ferait catégorie par catégorie, sans calendrier. Près de sept ans après le vote du Parlement, les opticiens et les reconditionneurs sont prêts mais ne peuvent pas proposer ces montures dans le cadre du remboursement. Le 14 octobre 2026, lors des Assises nationales du réemploi, le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la Transition écologique, a pourtant indiqué vouloir que ce remboursement avance dès le début de l’année 2027. L’échéance fixée par le présent amendement traduit cet engagement dans la loi.

Fixer une échéance permet de concrétiser une mesure déjà votée, au bénéfice du pouvoir d’achat des assurés et des comptes de l’assurance maladie.