AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. AUBEY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 165-1-8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la liste mentionnée à l’article L. 165-1 prévoit un supplément d’accompagnement à la distribution des produits d’une classe faisant l’objet d’une prise en charge renforcée, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent étendre le bénéfice de ce supplément aux produits et équipements de cette classe comprenant un dispositif médical remis en bon état d’usage dans les conditions prévues à l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique.

« Le supplément ainsi étendu est applicable sans condition tenant à la part de cette classe dans l’activité du distributeur au détail. »

Objet

Cet amendement étend aux lunettes reconditionnées le supplément d’accompagnement versé pour les équipements de classe A du 100 % Santé. Il vise à la fois à redonner du pouvoir d’achat aux ménages modestes, à soutenir une filière industrielle implantée sur le territoire et à limiter le gaspillage.

Depuis 2023, ce supplément n’est accordé qu’aux opticiens dont l’activité comporte au moins 65 % d’équipements de classe A, un seuil que peu atteignent. Les lunettes reconditionnées en sont exclues, alors que leur collecte, leur tri, leur contrôle et leur remise en état engendrent des coûts qui ne sont pas compensés.

Ouverte par la LFSS pour 2020, la prise en charge des dispositifs médicaux reconditionnés dispose désormais d’un cadre complet, avec le décret du 17 mars 2025 et l’arrêté du 26 février 2026. Seule manque l’incitation économique nécessaire à son déploiement.

Sans créer de dispositif nouveau, l’amendement applique le supplément existant aux dispositifs reconditionnés, sans condition de seuil, selon des modalités fixées par arrêté.