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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 760 5 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUBEY et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le délai de 6 ans mentionné au troisième alinéa du II de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1.