AMENDEMENT

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La fixation de ce tarif peut également tenir compte de l’impact environnemental du produit ou de la prestation, notamment au regard des résultats de son analyse du cycle de vie et des investissements réalisés pour réduire cet impact. La nature des investissements éligibles est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les dispositifs médicaux constituent un secteur essentiel à la souveraineté sanitaire et industrielle de la France. Le maintien de capacités de production sur le territoire national permet de sécuriser l’approvisionnement en produits de santé tout en favorisant la transition écologique de l’industrie.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue et de forte dépendance aux importations, les industriels français doivent répondre à des exigences environnementales toujours plus importantes, notamment en matière de commande publique et de responsabilité élargie du producteur. Pour y faire face, ils réalisent des investissements conséquents afin de moderniser leurs outils de production, réduire leur consommation de ressources et limiter leurs émissions et leurs déchets.

Toutefois, ces efforts ne sont aujourd’hui pas valorisés dans les critères de fixation des tarifs de responsabilité par l’assurance maladie. Cette situation crée un désavantage concurrentiel pour les fabricants engagés dans une démarche environnementale exigeante, au profit d’acteurs dont les chaînes de production et d’approvisionnement sont soumises à des contraintes moindres. Elle fragilise ainsi la compétitivité des entreprises françaises et le maintien de leurs activités sur le territoire.

Le présent amendement propose donc de permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de prendre en considération l’impact environnemental des produits et prestations dans la fixation de leurs tarifs. Cette appréciation pourra notamment intégrer les résultats de l’analyse du cycle de vie, y compris les émissions liées au transport, ainsi que les investissements réalisés par les industriels pour réduire leur empreinte environnementale. Les modalités de cette évaluation seront précisées par arrêté.

Cette faculté, laissée à l’appréciation du CEPS, permettra une mise en œuvre progressive, sans remettre en cause les critères de tarification existants ni entraîner de hausse généralisée des tarifs. Elle vise à mieux reconnaître les efforts environnementaux des fabricants, à encourager une production de proximité et à renforcer la sécurité d’approvisionnement.

La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale sera compensée à due concurrence par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Cet amendement vise à intégrer la performance environnementale des dispositifs médicaux dans la fixation de leurs tarifs afin de soutenir les industriels engagés dans la transition écologique, préserver les capacités de production françaises et renforcer notre souveraineté sanitaire et industrielle.