AMENDEMENT

I. – Alinéas 44 et 45

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à s’opposer au mécanisme de captation par l’État des excédents accumulés de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). L’article 14 du PLFSS 2027 prévoit en effet un prélèvement sur la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières) des « excédents constatés » relatifs à la collecte de la CTA, accumulés jusqu’à fin 2026. En parallèle, le Gouvernement maintient des taux de CTA qui vont continuer à générer des excédents dans les années à venir.

La CTA est une taxe acquittée par les consommateurs d’électricité et de gaz depuis la création de la CNIEG, destinée exclusivement à financer les droits spécifiques de retraite des agents des secteurs du transport et de la distribution d’électricité et de gaz. À son instauration, cette taxe était neutre pour le pouvoir d’achat car compensée par une baisse des tarifs d’électricité et de gaz.

Cependant, depuis plusieurs années, la collecte de cette taxe est structurellement supérieure aux charges à couvrir, générant un excédent croissant qui alourdit indûment les factures d’énergie des ménages et des entreprises.

Plutôt que de restituer ce trop-perçu aux usagers en adaptant les taux à la baisse, le Gouvernement fait le choix de ponctionner ces excédents pour abonder le budget général de l’État. Au-delà de l’impact évident sur le pouvoir d’achat, ce dispositif soulève de graves objections d’ordre juridique et constitutionnel :

- Violation du principe d’affectation exclusive (article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) : la CTA est une imposition instituée avec un objet unique et exclusif. Opérer un prélèvement sur ces fonds pour l’État dénature le fondement légal de cette contribution. Les usagers de l’électricité et du gaz se retrouvent ainsi contraints de payer une surtaxe injustifiée.

- Rupture de l’égalité devant les charges publiques (Article 13 de la DDHC) : en transformant une taxe assise sur la consommation d’énergie en une ressource budgétaire générale, le Gouvernement fait peser de manière disproportionnée le redressement des finances publiques sur les seuls usagers de l’énergie, déconnectant l’impôt du service dont ils bénéficient.

- Contradiction avec le principe de sincérité financière (article LO. 111-3-4 du code de la sécurité sociale) : le maintien délibéré de taux de CTA trop élevés par rapport aux charges réelles, dans le but d’en capter les excédents, s’apparente à un détournement de procédure budgétaire.

Cet amendement de suppression rappelle que les taxes affectées ne sauraient servir de variables d’ajustement pour le budget de l’État. Le Gouvernement doit baisser les taux de la CTA afin de mettre fin à cet excédent et redonner immédiatement du pouvoir d’achat aux consommateur·rices.

Enfin, comme l’indique l’Annexe 9 du présent PLFSS, “en l’absence de transfert des excédents de la CTA à l’État, la CNIEG conserverait un niveau élevé de réserves cumulées qui ne pourraient pas être affectées au financement d’autres dépenses. La quasi-intégralité de ces excédents continuerait à être placée sur un compte de dépôt à l’ACOSS, concourant à réduire son besoin de financement”.

De fait, la mesure aura un effet négatif pour l’Acoss, puisque la majeure partie des excédents de la CNIEG sont, de fait, placés chez la première : la perte de 2,5 milliards d’euros dans ses dépôts accroîtra son besoin de financement à court terme.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération de l’énergie de la CGT.