AMENDEMENT

Le présent amendement vise à exonérer de la nouvelle contribution prévue à l’article 9 les entreprises dont le montant des produits remboursés par l’assurance maladie est inférieur à 15 millions d’euros.

Si l’objectif de maîtrise des dépenses de santé doit être poursuivi, les modalités de cette nouvelle contribution risquent de fragiliser les petites et moyennes entreprises du secteur des dispositifs médicaux, dont les capacités financières demeurent sensiblement plus limitées que celles des grands groupes.

En effet, une contribution calculée sur les montants remboursés par l’assurance maladie, indépendamment de la rentabilité réelle des entreprises concernées, pourrait représenter une charge disproportionnée pour les structures disposant de marges réduites. Cette situation serait particulièrement préjudiciable aux PME innovantes, qui consacrent une part importante de leurs ressources à la recherche, au développement et à la mise sur le marché de nouvelles solutions médicales.

L’instauration d’une telle contribution pourrait ainsi freiner leurs investissements, compromettre le développement de nouveaux dispositifs et, à terme, affaiblir un tissu industriel essentiel à l’innovation en santé et à la souveraineté sanitaire de notre pays.