AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le donneur d’ordre n’est pas tenu solidairement responsable par dérogation aux articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts, dès lors qu’il démontre avoir sollicité l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article D. 8222-5 du code du travail par tous moyens possibles. Cette sollicitation vaut présomption de bonne foi et entraîne l’exonération de plein droit de la solidarité financière pour la période concernée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, travaillé avec la CNAOC, permet de revenir sur le fait qu’aujourd’hui les viticulteurs peuvent être tenus solidairement responsables des manquements fiscaux et sociaux de leurs prestataires. Ceci représente un vrai risque, notamment pour les petites exploitations viticoles qui ont absolument besoin de cette prestation de service – notamment lors des vendanges – mais qui n’ont pas, en face, les capacités administratives suffisantes de se protéger des manquements de leurs prestataires. Cet amendement vise donc à les protéger.