AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2027, l’assurance maladie met en place, en région Bretagne, un parcours renforcé de prise en charge sanitaire des personnes victimes de violences sexuelles.

Ce parcours comprend :

1° Une proposition active d’évaluation des besoins sanitaires, psychologiques et psychotraumatiques de la victime, sous réserve de son consentement ;

2° La désignation, pour toute victime qui le souhaite, d’un professionnel ou d’une structure référente chargée de coordonner son parcours de soins ;

3° L’orientation vers les professionnels formés à la prise en charge du psychotraumatisme et des conséquences des violences sexuelles ;

4° La coordination entre les professionnels de santé de ville, les établissements de santé, les centres régionaux du psychotraumatisme, les unités d’accueil pédiatriques enfants en danger, les structures spécialisées dans l’accueil des victimes de violences et les organismes d’assurance maladie ;

5° Le suivi de la continuité de la prise en charge afin de prévenir les ruptures de parcours.

L’accès à ce parcours ne peut être subordonné au dépôt d’une plainte, à l’engagement de poursuites pénales, à la condamnation de l’auteur des faits ou au caractère prescrit ou non de l’infraction.

Les conditions de l’expérimentation sont précisées par décret.

Au plus tard six mois avant son terme, son évaluation est transmise au Parlement.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’affaire Joël Le Scouarnec a mis en évidence les limites d’un système dans lequel il appartient encore trop souvent aux victimes de violences sexuelles de rechercher elles-mêmes les professionnels susceptibles de les accompagner et d’assurer la coordination de leur parcours. Les victimes peuvent être confrontées à des délais d’accès importants, à un manque de professionnels formés au psychotraumatisme, à l’éloignement géographique de l’offre spécialisée et à une succession d’interlocuteurs sans coordination suffisante. Ces difficultés sont particulièrement importantes lorsque les violences sont découvertes ou reconnues plusieurs années après les faits.

Le présent amendement propose donc de faire de la Bretagne un territoire pilote pour une prise en charge fondée sur une logique d’ « aller-vers », tout en garantissant pleinement le consentement des victimes. Il vise également à faire de la coordination du parcours une responsabilité du système de santé, et non une charge supplémentaire reposant sur la victime.

L’expérience acquise en Bretagne pourra ensuite permettre une généralisation du dispositif.