AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2027, l’assurance maladie assure le financement d’un forfait de coordination du parcours de soins des personnes victimes de violences sexuelles.

Ce forfait finance notamment :

1° L’évaluation initiale des besoins sanitaires et psychologiques de la victime ;

2° La désignation d’un professionnel ou d’une structure référente ;

3° L’orientation vers les professionnels et structures spécialisés ;

4° La coordination entre les professionnels de santé, établissements de santé, centres régionaux du psychotraumatisme et structures spécialisées intervenant auprès de la victime ;

5° Le suivi du parcours et la prévention de ses interruptions ;

6° L’accompagnement de la victime dans l’accès effectif aux soins auxquels elle a droit.

Le forfait peut être versé notamment à un établissement de santé, un centre régional du psychotraumatisme, une maison des femmes ou toute autre structure sanitaire spécialisée désignée par l’agence régionale de santé.

La perception de ce forfait ne peut donner lieu à aucune participation financière de la victime.

Un décret fixe son montant et ses modalités de versement.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Une victime de violences sexuelles peut être amenée à consulter successivement un médecin généraliste, un psychologue, un psychiatre, un centre régional du psychotraumatisme, un établissement hospitalier ou encore une structure spécialisée. L’absence de financement spécifique de la coordination aboutit trop fréquemment à faire reposer cette fonction sur la victime elle-même.

Les témoignages issus de l’affaire Joël Le Scouarnec ont particulièrement illustré les conséquences de cette fragmentation des parcours. Le présent amendement crée donc un forfait spécifiquement destiné à financer les fonctions d’évaluation, d’orientation, de coordination et de suivi.

L’objectif est simple : une victime ne doit plus avoir à devenir elle-même la coordinatrice de son propre parcours de reconstruction.