AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports dans le champ du transport sanitaire, conclu le 24 septembre 2025, sur la qualité et la continuité de la prise en charge des patients insulaires.

Ce rapport évalue notamment les conséquences financières de ce protocole pour les transports sanitaires nécessitant une traversée maritime et étudie les mesures permettant de prendre en compte :

1° Les temps d’attente liés aux horaires de traversée maritime ;

2° Les frais supplémentaires liés aux traversées ;

3° Les périodes d’immobilisation des véhicules résultant des contraintes propres aux liaisons maritimes.

Le protocole d’accord du 24 septembre 2025 relatif à la maîtrise des dépenses de transports sanitaires prévoit plusieurs mesures de rationalisation de ces dépenses. Si cet objectif peut être partagé, son application uniforme ne tient pas suffisamment compte des contraintes propres à certains territoires insulaires.

À Belle-Île-en-Mer et à Groix, l’accès aux établissements hospitaliers du continent nécessite en effet une traversée maritime. Les transporteurs sanitaires doivent supporter des temps d’attente, des frais de traversée et des périodes d’immobilisation des véhicules qui n’existent pas dans les mêmes proportions sur le continent.

Ces contraintes fragilisent un modèle économique déjà précaire et peuvent, à terme, affecter la continuité de la prise en charge des patients. À Belle-Île-en-Mer, le dernier appel d’offres relatif au transport sanitaire a notamment été déclaré infructueux.

Le présent amendement vise donc à évaluer précisément les effets du nouveau cadre tarifaire sur ces territoires et les adaptations susceptibles de garantir la continuité de l’accès aux soins, tout en maintenant l’objectif de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.