AMENDEMENT

I. - Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour apprécier le caractère suffisant de cet accès effectif, il est notamment tenu compte, dans les territoires insulaires non reliés au continent par une liaison routière, du temps réel nécessaire pour accéder aux examens, de la durée et de la fréquence des liaisons maritimes ainsi que de la disponibilité de l’offre de soins au regard des variations saisonnières de population.

II. -Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent article vise à renforcer l’accès effectif aux programmes de prévention et de dépistage. L’amendement propose d’en tirer toutes les conséquences pour les habitants des îles.

Un examen disponible à quelques dizaines de kilomètres à vol d’oiseau ne peut être considéré comme réellement accessible lorsque sa réalisation nécessite une traversée maritime, plusieurs transports successifs, une nuitée sur le continent ou lorsque les horaires de rendez-vous sont incompatibles avec ceux des liaisons maritimes. Cette difficulté concerne notamment l’accès à certains examens de dépistage organisé, à l’imagerie et aux consultations spécialisées. Elle constitue un obstacle supplémentaire pour des populations insulaires dont la structure démographique rend particulièrement nécessaires les politiques de prévention.

Le présent amendement vise donc à substituer à une logique purement géographique une appréciation réelle de l’accessibilité des dispositifs de prévention. Il doit permettre, lorsque cela est nécessaire, d’encourager l’organisation de campagnes de dépistage sur l’île, la mobilisation de professionnels ou d’équipements mobiles ou toute autre organisation permettant d’éviter un renoncement aux soins.